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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision est notifiée au demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045981238Cette aide générée porte sur Article R217-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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