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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045981250Cette aide générée porte sur Article R217-12 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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