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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045998263Cette aide générée porte sur Article D312-5-1 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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