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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Cartographie jurisprudentielle
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