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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.