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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils sont saisis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045998267Cette aide générée porte sur Article D312-5-3 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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