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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils sont saisis.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Cartographie jurisprudentielle
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