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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
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L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.
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Version applicable au 6 septembre 2026
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L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.