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Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046190202Cette aide générée porte sur Article L241-3-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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