Code de la consommation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 , les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.