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Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046190612Cette aide générée porte sur Article L132-11-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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