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Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d'Etat, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046190875Cette aide générée porte sur Article L446-57 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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