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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046305712Cette aide générée porte sur Article R1233-26-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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