Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5 .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5 .