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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14 , L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046305817Cette aide générée porte sur Article R1233-26-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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