Article 41 septies E (version du 10 octobre 2022)

Version en vigueur du 10 octobre 2022 au 29 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 octobre 2022 au 29 juillet 2026

I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale. II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931 mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017.