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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046454112Cette aide générée porte sur Article L324-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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