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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Pour l'application de l' article L. 5422-13 du code du travail , le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3 , assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046454114Cette aide générée porte sur Article L324-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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