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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l' article L. 5422-20 du code du travail , qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046454122Cette aide générée porte sur Article L324-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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