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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues, au service général et en production, afin d'y assurer les missions prévues par l'article L. 8112-3 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046451263Cette aide générée porte sur Article L412-20-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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