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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046451287Cette aide générée porte sur Article L412-20-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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