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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Pour l'application des règles de santé et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire peut solliciter l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans des conditions déterminées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046451327Cette aide générée porte sur Article L412-20-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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