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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l' article L. 1134-5 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046452089Cette aide générée porte sur Article L412-35 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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