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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l' article L. 1153-1 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046452114Cette aide générée porte sur Article L412-38 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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