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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046452125Cette aide générée porte sur Article L412-41 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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