Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.