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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l' article L. 421-6-1 du code des assurances , la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration y afférant. Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046497646Cette aide générée porte sur Article A421-4-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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