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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2022
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.