Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2022
Les dispositions des articles D. 542-78 , D. 542-79 , D. 542-80 , D. 542-81 et D. 542-82 , ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.