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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants : 1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ; 2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et disponibles sous format numérique ; 3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique publique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046725219Cette aide générée porte sur Article R245-1-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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