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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046725221Cette aide générée porte sur Article R245-1-4 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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