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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et l'efficience de la politique publique concernée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046725229Cette aide générée porte sur Article R245-2-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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