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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et l'efficience de la politique publique concernée.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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