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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après avis du procureur financier. Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046725237Cette aide générée porte sur Article R245-2-5 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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