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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation. Elle peut également l'arrêter en cas d'absence de réponse écrite dans le délai fixé en application de l'article R. 245-2-7 . Le rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046725243Cette aide générée porte sur Article R245-2-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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