Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1 , ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions. Le délai fixé en application du second alinéa de l'article R. 245-1-5 est suspendu pendant cette même période.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046725245Cette aide générée porte sur Article R245-2-9 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.