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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
A réception du rapport définitif d'évaluation, le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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