Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Texte intégral
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1 , ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions. Le délai fixé en application du second alinéa de l'article R. 245-1-5 est suspendu pendant cette même période.