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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022
Pour l'application du présent chapitre à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les références aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et du conseil métropolitain sont remplacées par les références au président du conseil exécutif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046725255Cette aide générée porte sur Article R245-3-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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