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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 25 juin 2026

Version en vigueur depuis le 25 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou susceptibles de l'être.
Nouvelle version :
Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes ~~Suppression : mises~~Ajout : ayant ~~Suppression : en~~Ajout : fait

~~Suppression : cause~~

Ajout : l'objet

Ajout : d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3

ou susceptibles

Ajout : d'en faire l'objet. Il rappelle aux personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3 qu'elles ont le droit

~~Suppression : l'être~~

Ajout : se taire, qui s'exerce sans préjudice de l'application du droit de communication prévu à l'article L

Ajout : 141-5 .