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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes Suppression : misesAjout : ayant Suppression : enAjout : fait Suppression : causeAjout : l'objet Ajout : d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3 ou susceptibles Ajout : d'en faire l'objet. Il rappelle aux personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3 qu'elles ont le droit de Suppression : l'êtreAjout : se taire, qui s'exerce sans préjudice de l'application du droit de communication prévu à l'article L.Ajout : 141-5 .