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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 25 juin 2026

Version en vigueur depuis le 25 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Nouvelle version :
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne ~~Suppression : mise~~Ajout : ayant ~~Suppression : en~~Ajout : fait ~~Suppression : cause~~

Ajout : l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3

, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.