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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046784480Cette aide générée porte sur Article R142-2-15 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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