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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité de les consulter avant l'audience.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046784464Cette aide générée porte sur Article R142-2-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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