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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat. La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000046784504Cette aide générée porte sur Article R142-3-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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