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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046785748Cette aide générée porte sur Article D411-6 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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