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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046785750Cette aide générée porte sur Article D411-7 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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