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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l' article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046785802Cette aide générée porte sur Article D411-8 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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