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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046785760Cette aide générée porte sur Article D411-10 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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