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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10 , ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7 , D. 411-8 et D. 411-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046785830Cette aide générée porte sur Article D411-11 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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