Article D411-11

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10 , ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7 , D. 411-8 et D. 411-9 .