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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046785764Cette aide générée porte sur Article D411-12 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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