Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10 , ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7 , D. 411-8 et D. 411-9 .