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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-2-4 , R. 142-2-5 , R. 142-2-7 et R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Nouvelle version :
Les règles de procédure prévues aux articles R. Ajout : 141-7 à R. 141-9 , R. 142-2-4 , R. 142-2-5 , R. 142-2-7 ~~Suppression : et~~Ajout : , R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.